Michael GOBERVILLE

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Michael GOBERVILLE

Courtier en crédit immobilier

Assurances de prêt

CREDITVITAUX.COM

2 Place des Quinconces

33000 BORDEAUX

Gironde

Aquitaine


Tél. 06 68 48 58 16

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Finance & Conseil Banques Assurances Vente Appartement Vente Fonds de Commerce Vente Immeuble de rapport Vente Maison ou Echoppe Vente Terrain à bâtir

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Les Textes légaux qui régissent notre profession et le Crédit

La profession d'organisme de crédit est régie par un certain nombre de textes légaux
Le principal texte est la Loi MURCEF
La loi MURCEF précise qu'"Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent."Cela signifie que l'on ne peut exiger d'un emprunteur aucun frais de dossier tant que le ou les prêts ne sont pas débloqués.

La Loi Scrivener  encadre les conditions d'attribution et de retractation et défini le délai de réflexion de l'emprunteur. En effet, dans le cadre d'un crédit immobilier, l'emprunteur a un délai de 11 jours de reflexion pour lire dans le détail son Offre de prêt, il ne peut ni la signer ni la retourner avant que ce délai de 11 jours ne soit écoulé.

La Loi Lagarde confère aux emprunteurs la liberté de choix de l'assurance emprunteur. En effet, toute banque doit accepter qu'un emprunteur choisisse une assurance Décès Invalidité chez un assureur de son choix à condition que cette assurance Décès Invalidité ait des garanties équivalentes aux garanties couvertes par l'Assurance"groupe" de la banque.contenutexte

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loi scrivener.pdf
loi lagarde.pdf