CREDIT VITAUX

Credit immobilier Bordeaux-Courtier Bordeaux-Assurance de pret immobilier

CREDIT VITAUX

Courtier en Credit et Emprunt Immobilier

Courtier en Assurance de Pret Immobilier (délégation d'assurance)

Renégociation de Pret / Credit Immobilier

2 PLACE DES QUINCONCES

33000 BORDEAUX

Gironde

Aquitaine


Tél. 06 68 48 58 16

Fax 09 52 65 63 78

Mail mgoberville@creditvitaux.com


Site Web
http://www.creditvitaux.com

Horaires

Finance & Conseil Banques Assurances Vente Appartement Vente Fonds de Commerce Vente Immeuble de rapport Vente Maison ou Echoppe Vente Terrain à bâtir

Lundi  9:00 à 19:00
Mardi  9:00 à 19:00
Mercredi  9:00 à 19:00
Jeudi  9:00 à 19:00
Vendredi  9:00 à 19:00
SamediFermé
DimancheFermé
 
fermeture
annuelle
Pas de fermeture annuelle

Situation

 
Mentions légales
Php 5.4.45


APL -AIDE PERSONALISEE AU LOGEMENT

Allocation attribuée par l'État au particulier bénéficiaire d'un logement financé par l'intermédiaire d'un Prêt à l'Accession

à la Propriété (PAP) ou d'un Prêt conventionné (PC) / Prêt à l'Accession Sociale (PAS). Elle concerne :

· Le particulier accédant à la propriété de sa résidence principale.

· Le locataire d'un logement lorsqu'une convention a été passée entre le propriétaire bailleur et l'État (cas des

logements anciens).

L'APL est versée directement au prêteur ou au bailleur, et vient chaque mois en déduction des échéances dues par

l'emprunteur



Assurance Décès Invalidité

Les risques suivants peuvent être garantis par l'assurance décès invalidité :

  • le décès : l'assureur prendra en charge le crédit et remboursera directement à la banque le solde du capital restant du en principal, dans la limite de la quotité assurée.
  • l'invalidité absolue et définitive (ou permanente et absolue), qui est une invalidité physique ou intellectuelle qui vous rend définitivement incapable d'exercer une activité rémunérée et vous oblige à avoir l'assistance permanente d'une tierce personne pour les actes de la vie courante,
  • l'incapacité temporaire totale de travail, qui est l'arrêt de travail constaté médicalement,
  • l'invalidité permanente totale ou partielle, c’est-à-dire une invalidité permanente de taux égal ou supérieur à 33 % telle qu'elle est déterminée par une expertise médicale.

Les deux premières garanties permettent le remboursement intégral du capital restant dû sur votre prêt. Les deux autres, dont les conditions varient sensiblement d'un contrat à l'autre, prennent en charge la totalité ou une partie de vos mensualités pendant la période d'incapacité ou d'invalidité.



Compromis de vente

Un compromis de vente, appelé également promesse synallagmatique de vente est un type de contrat utilisé dans le domaine immobilier.

La signature d’un compromis de vente est un engagement ferme et définitif d'acheter et de vendre un bien immobilier à un prix convenu, sous réserve notamment que l'acquéreur obtienne son prêt. Le transfert de propriété intervient après la signature définitive chez le notaire, c'est-à-dire trois mois après le compromis de vente d'une manière générale. Si l'acquéreur ne veut plus acheter alors que toutes les conditions suspensives sont levées (prêt, etc.), il peut perdre au minimum son chèque d'acompte qui est régulièrement versé à la signature du compromis. Le vendeur, quant à lui, est obligé de vendre et l'acquéreur peut l'assigner devant le Tribunal de Grande Instance pour l'y contraindre.

Toutefois, une clause dite "pénale" (article 1226 du Code Civil) peut prévoir pour celui qui n'est pas en faute (vendeur ou acquéreur) d'accepter ou non le refus du cocontractant d'exécuter le compromis de vente :

  • L'indemnité que devra alors verser la partie fautive à l'autre pourra s'élever jusqu'à 10 % du prix de vente : c'est la clause pénale.
  • En cas d'exécution de cette clause, le montant de l'indemnité pourra cependant être contesté devant un juge (article 1152 du Code Civil).



CONDITIONS SUSPENSIVES

Stipulées dans un compromis de vente, celles-ci suspendent l'exécution du contrat à la réalisation d'un événement. Le contrat ne sera exécuté que lorsque l'événement prévu se réalisera. Par exemple, le contrat de vente peut être soumis à l'obtention d'un prêt, d'un permis de construire... Pour être valable, une condition suspensive ne doit pas dépendre du hasard ou de la seule volonté d'une partie. La condition suspensive la plus courante et la plus importatnte pour un emprunteur est la condition suspensive d'obtention de prêt, elle offre un délai de 30 à 45 jours en général à l'emprunteur pour obtenir son prêt immobilier, lui permettant ainsi en cas de non obtention de prêt de sortir de la vente sans aucune pénalité financière (récupération d'un éventuel dépot de garantie).



DELEGATION D'ASSURANCE

On désigne par délégation d'assurance le fait pour un emprunteur de souscrire une assurance décès invalidité autre que celle commercialisée par la banque qu'on appelle "assurance Groupe". Par opposition aux assurances Groupe des banques qui fonctionnent sur le principe de la mutualisation des risques, une assurance de prêt prise en "délégation d'assurance" permettra d'obtenir un tarif sur-mesure calculé par rapport aux risques inhérents à l'emprunteur dont notamment l'âge en début et en fin de prêt ainsi que le fait d'être fumeur ou non-fumeur. A noter que la loi Lagarde oblige les banques à accepter les délégations d'assurance dans la mesure où les garanties sont équivalentes à celles de leurs assurances groupe.



Frais de garantie

Lorsque l'on a recours à un prêt immobilier pour financer l'achat d'un bien immobilier, la banque qui met en place le prêt va exiger d'avoir une garantie pour se protéger du risque de défaut de paiement que peut avoir l'emprunteur. Il existe plusieurs formes de garantie dont les plus répandues sont payantes d'où l'appélation frais de garantie. En effet, outre certaines cautions de mutuelles de fonctionnaires, les cautions solidaires et le nantissement d'épargne qui sont des garanties la plupart du temps gratuites, les garanties les plus utilisées sont les "suretés réelles" à savoir l'hypothèque et le privilège de prêteur de denier (PPD) ainsi que les cautions onéreuses (ex: credit logement, SACCEF, SACAMI, CAMCA, GPA,...). Lorsque la banque met en place un crédit immobilier, elle tient compte dans son calcul de ces frais de garantie qui peuvent être financés dans le prêt ou bien inclus dans l'apport personnel de l'emprunteur.



Frais de notaire

Lors de l'achat d'un bien immobilier, l'acquéreur doit payer des frais de notaires pour le transfert de propriété. Ces frais de notaire se composent des droits et taxes, des émoluments de formalités et débours et des émoluments du notaire. Contrairement à ce que pensent la plupart des gens, la plus grosse partie des frais ne revient pas au notaire mais à l'Etat. Lorsque l'on fait un crédit immobilier, les frais de notaires doivent être pris en compte dans les calculs et financés soit par le pret immobilier soit par de l'apport personnel. Certaines banques ne financent de nos jours les acheteurs que s'ils ont un apport au moins équivalent aux frais de notaire mais il existe également de nombreux établissements bancaires qui mettent en place des crédits immobiliers sans apport personnel. Pour calculer les frais de notaire sur l'acquisition d'un bien immobilier, l'ANIL met à disposition un simulateur auquel vous pouvez accéder par le lien suivant:http://www.anil.org/outils-de-calcul/frais-de-notaire/



Intérêts intercalaires

Les intérêts intercalaires représentent les intérêts payés par l'emprunteur lorsque le prêt souscrit est débloqué par la banque en plusieurs versements en fonction de l’avancé des travaux. La banque va exiger le remboursement du capital une fois que l’intégralité des fonds aura été versée et durant la période intermédiaire située entre le premier versement par la banque et le déblocage final, l’emprunteur va payer uniquement les intérêts. On parle alors d’intérêts intercalaires et ils viennent s’ajouter au coût initial du crédit.



Pénalités de remboursement anticipé

Lorsque l'on souscrit un credit immobilier, l'offre de prêt fixe les conditions particulières du crédit et notamment en ce qui concerne les pénalités de remboursement anticipé. La législation prévoit qu'en cas de remboursement anticipé du prêt par l'emprunteur, celui-ci soit redevable d'une pénalité calculée sur le capital restant dû et égale à un semestre d'intérêts dans la limite de 3% du capital restant dû, exemple: pour un pret immobilier à 4%, la pénalité exigible est de 2% du capital restant dû. Pour un credit immobilier à 7%, la pénalité est plafonnée à 3%. En cas de revente d'un bien immobilier ou en cas de réinjection d'argent dans un pret immobilier, ces pénalités de remboursement anticipé peuvent s'avérer assez élevées. Aussi il peut être intéressant de négocier une exonération de ces pénalités dès le début, ce qui sera stipulé dans l'Offre de prêt, en revanche sera exclu le cas où le pret serait racheté par une banque concurrente. Le courtier peut négocier pour vous cette exonération de pénalités de remboursement anticipé, cela fait partie de son métier.



Offre de Prêt immobilier

L'Offre de prêt immobilier est le document qui stipule toutes les caractéristiques du credit immobilier dans les Conditions particulières et qui contient également les conditions générales. Ce document devient le contrat de prêt lorsqu'il aura été signé et renvoyé à la banque par l'emprunteur.